Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 3 - Règlement sur les fruits et légumes frais
Article 10
Versions de la disposition
10. Les fruits ou légumes sont exposés à la vente au consommateur dans un emballage ou dans une case renfermant une même espèce d’une seule qualité.
Cependant des légumes lavés d’espèces différentes peuvent être présentés dans un même emballage en quantité d’au plus 5 livres.
Chaque portion d’un fruit ou d’un légume offerte en vente au consommateur doit être protégée par un emballage de matière transparente.
